Le présent document vise à présenter clairement la politique de confidentialité mise en place par le Cabinet UNITE DE DROIT DES AFFAIRES qui intervient en qualité de responsable de traitement des données. Il vous informe de ses pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le transfert des données personnelles que vous êtes amenées à lui transmettre dans le cadre de la mission que vous lui confiez. Cette politique de confidentialité s’applique dès lors que vous avez recours aux services du Cabinet.
La protection des données personnelles est au coeur des préoccupations du Cabinet qui s’efforce donc de mettre en place des règles pour vous garantir la confidentialité de vos données personnelles.
Finalités du traitement :
Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements de données ont pour finalité :
Durée de conservation : Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Destinataires des données : Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues, ainsi qu’à ses prestataires (informatiques, comptables), partenaires et éventuels sous-traitants pour les missions qui ne pourraient être accomplis par le Cabinet.
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Vos droits : Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. S’agissant du droit d’opposition sur la base d’un intérêt légitime, nous cesserons d’utiliser vos données personnelles à moins que nous prouvions le bien-fondé de l’utilisation de vos données qui supplante votre intérêt et vos droits ou pour des raisons juridiques.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : uda@lopez-asocies.com, ou, par courrier postal à l’adresse suivante : Le Haut Fauriel, 21 rue de Terrenoire, 42031 SAINT ETIENNE CEDEX 02, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Mesures techniques et organisationnelles : Conformément à l’article 32 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Le Cabinet travaille à l’amélioration continue de la sécurité de son système d’information. Le Cabinet engage contractuellement ses sous traitants et partenaires à assurer la sécurité des données qu’il est amené à leur transmettre ou dont ils peuvent avoir connaissance du fait des prestations qu’ils accomplissent.
3.Dans le cadre de la communication sur internet, le Cabinet UNITE DE DROIT DES AFFAIRES est amené à collecter les données que l’internaute aura déclaré dans le cadre du formulaire de contact afin que le Cabinet puisse prendre attache avec lui. Il peut s’agir du nom et prénom, d’un numéro de téléphone, d’un email… Ces données seront traitées dans les conditions et selon les termes du point 1 si l’internaute décide de confier au Cabinet une mission juridique. Elles sont enregistrées dans le fichier informatisé « demande de contact » du Cabinet pour la gestion des demandes de contact.
En revanche, si l’internaute ne confie pas de mission juridique au Cabinet, les données collectées dans le cadre du formulaire de contact seront détruites. Ces données ne seront pas conservées à des fins de prospection commerciale.
Cookies : Lors de la consultation de la page internet du Cabinet, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles vous avez navigué. Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles vous concernant communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies, et éventuellement de la refuser, de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr